Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° · Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche

Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 15

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 24 août 2000 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 8 à 12, 21, 24 à 26, 32 et 33, 38 à 40.

Verweist auf

Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 10
Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 11
Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 12
Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 8
Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 9