Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 10
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Les dispositions des articles 1er à 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé.
Verweist auf
- Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 1
- Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 11
- Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 9