Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la par Art. 7

I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance dans la partie Législative du code général des collectivités territoriales sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables et sous réserve des dispositions du II du présent article.