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Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la par · Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la par Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 et au II de l'article 7 de la présente ordonnance.