Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notat · Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notat Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.