Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en o · Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 et relatif à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance

Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en o Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 344-15 du code des assurances, les résultats relatifs à l'exercice clos en 2003 sont transmis avant le 31 mai 2004.