Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à · Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat

Arrêté du 23 décembre 2003 accordant la garantie de l'Etat à Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus :

- d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;

- d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;

- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 100 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

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