Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 octobre · Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés

Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 octobre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.