Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98 · Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98 Art. 18

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 29 décembre 1998 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions de ses articles 3, 6 à 9, 11, 21, 24, 26, 27, 30, 34, 39, 48, 49, 57, 58 et 63.

Verweist auf

Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98 Art. 6
Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98 Art. 7
Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98 Art. 8
Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98 Art. 9