Arrêté du 1er décembre 2003 fixant le taux de la vacation ho · Arrêté du 1er décembre 2003 fixant le taux de la vacation horaire allouée au président ou au président suppléant de la Commission supérieure des soins gratuits

Arrêté du 1er décembre 2003 fixant le taux de la vacation ho Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.