Arrêté du 1er décembre 2003 fixant le taux de la vacation ho Art. 2
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.