LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 87
III : AUTRES MESURES.
Les créances nées des concours financiers accordés par l'Agence française de développement ne peuvent faire l'objet de saisies entre ses mains.
III : AUTRES MESURES.
Les créances nées des concours financiers accordés par l'Agence française de développement ne peuvent faire l'objet de saisies entre ses mains.