LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 85

I. - Le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est porté à 1 830 Euros à compter du 1er janvier 2004.

II. Paragraphe modificateur