LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 39
I. : MESURES FISCALES.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
I. : MESURES FISCALES.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.