LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 37
I. : MESURES FISCALES.
A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.
I. : MESURES FISCALES.
A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.