Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 · LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 Art. 14

II : OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.

In KraftAmtlicher Text

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses pour 2003 du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France", un crédit de 215 850 000 Euros.