LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 92
Chapitre IV : Dispositions diverses
L'article L. 441-2 du code monétaire et financier est abrogé.
Chapitre IV : Dispositions diverses
L'article L. 441-2 du code monétaire et financier est abrogé.