LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 77
Section 2 : Autres dispositions
I. - 1. L'application du premier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est suspendue pour une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I. - 2. (Alinéa modificateur).
II. et III. - (Paragraphes modificateurs).