LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) Art. 76
Section 2 : Autres dispositions
L'article L. 144-5 du code monétaire et financier est abrogé.
Section 2 : Autres dispositions
L'article L. 144-5 du code monétaire et financier est abrogé.