Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement aut · Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine

Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement aut Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.