Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement aut · Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine

Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement aut Art. 5

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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de chacun des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine et mettant en oeuvre le traitement.

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Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement aut Art. 39