Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire de · Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire de Art. 17

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter aux examens pour le permis ou pour exercer les fonctions de formateur sont fixées en annexe VI.