Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme p · Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers

Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme p Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers. Ce programme national est établi à partir des objectifs d'innovation de l'Etat, des collectivités territoriales ou des concessionnaires publics ou privés ayant en charge de construire, exploiter ou entretenir des infrastructures routières publiques.