Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques d · Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques d Art. 2

TITRE Ier : SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT.

In KraftAmtlicher Text

Lorsque, pour un aérodrome donné, plusieurs des spécifications techniques déterminées par les annexes au présent arrêté s'appliquent en un même point, la spécification la plus contraignante est prise en considération.