Arrêté du 24 octobre 2007 fixant le taux de l'indemnité hora · Arrêté du 24 octobre 2007 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense

Arrêté du 24 octobre 2007 fixant le taux de l'indemnité hora Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 4 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.