Arrêté du 24 juillet 2003 portant organisation des élections · Arrêté du 24 juillet 2003 portant organisation des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile

Arrêté du 24 juillet 2003 portant organisation des élections Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont toutefois inéligibles :

Les agents du deuxième collège en congé de longue durée ;

Les électeurs des premier et deuxième collèges frappés de l'une des incapacités prononcés par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;

Les électeurs des premier et deuxième collèges ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier.