Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition · Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition Art. 29

TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL D'HUILES VÉGÉTALES PURES.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.