Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition Art. 28
TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL D'HUILES VÉGÉTALES PURES.
En cas de contrôle par l'administration des douanes et droits indirects :
- tout manquant d'huiles végétales pures est admis en franchise s'il est justifié ou, à défaut, taxé conformément au 3 de l'article 265 du code des douanes ;
- tout excédent d'huiles végétales pures fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.
Verweist auf
- Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition Art. 265