Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 · Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.