Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 Art. 1
Le décret du 26 mars 1852 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Verweist auf
- Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 Art. 2
- Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 Art. 3
- Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 Art. 4
- Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 Art. 5
- Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 Art. 6