Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités d · Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe

Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités d Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogés les articles 3 et suivants du décret du 28 novembre 1873 susvisé ainsi que le décret n° 67-725 du 23 août 1967 modifié relatif à l'instauration de contingents départementaux de parts de redevance.

Verweist auf

Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités d Art. 3