Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités d · Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe

Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dépenses résultant de l'attribution du secours financier sont imputées sur les crédits du programme " régulation et sécurisation des échanges de biens et services ".