LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la reche Art. 43
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions des articles 9, 11 et 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Verweist auf
- LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la reche Art. 11
- LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la reche Art. 17
- LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la reche Art. 9