Arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la com · Arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la com Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.