Décret n° 2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bo Art. 3
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007.
L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
Verweist auf
- Décret n° 2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bo Art. 1
- Décret n° 2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bo Art. 2