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FR · Décret n° 2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bo

Décret n° 2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris

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Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4