Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'applica Art. 4
Chapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément.
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.