Décret n° 2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation d · Décret n° 2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer

Décret n° 2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.