Décret n° 2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation d · Décret n° 2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer

Décret n° 2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La modification des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer annexée au présent décret, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006, est approuvée.