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FR · Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime

Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Inhalt

  1. Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'allocation de parent isolé et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation.
  2. Art. 13
  3. Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales.
  4. Art. 21
  5. Art. 22
  6. Art. 23