Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la di Art. 4

Le service de la navigation de la Seine est chargé des attributions en matière de navigation précédemment confiées au service de la navigation de la Seine quatrième section. Ces attributions comprennent :

- la police de la navigation et de la conservation du domaine public fluvial ;

- les formalités administratives des mouvements des bateaux dans le port fluvial ;

- la gestion du domaine public fluvial non confié au port autonome et du port fluvial ;

- la commission de surveillance, dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour ce qui concerne :

- le suivi technique des bateaux fluviaux et délivrance des titres de sécurité ;

- l'instruction des permis de circulation spéciaux ;

- l'attribution des certificats de capacité et les permis de plaisance ;

- le jaugeage des bateaux ;

- les licences de patron-pilote pour la conduite des bateaux naviguant dans les zones de pilotage de la Seine-Maritime.