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Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la di · Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine

Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la di Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La direction départementale de l'équipement du Calvados est chargée de la gestion du domaine public maritime précédemment assurée par le service maritime de la Seine-Maritime troisième section dans le département du Calvados au niveau de Honfleur hors circonscription des ports autonomes.