Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l · Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs

Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.