Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l · Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs

Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.