Décret n° 2004-1423 du 23 décembre 2004 autorisant le transf · Décret n° 2004-1423 du 23 décembre 2004 autorisant le transfert au secteur privé d'une partie de l'activité négoce de la Compagnie française du méthane

Décret n° 2004-1423 du 23 décembre 2004 autorisant le transf Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.