Décret n° 2004-1423 du 23 décembre 2004 autorisant le transf Art. 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété d'une partie des actifs négoce de la Compagnie française du méthane mentionnée dans le dossier susvisé est autorisé.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété d'une partie des actifs négoce de la Compagnie française du méthane mentionnée dans le dossier susvisé est autorisé.