Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le montant de la contribut · Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2004

Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le montant de la contribut Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.