Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le montant de la contribut · Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2004

Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le montant de la contribut Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 euros) au titre de l'année 2004.