Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monét Art. 11
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monét Art. 108
- Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monét Art. 12