Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monét Art. 109
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions codifiées, abrogées ou déplacées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes introduites dans le code monétaire et financier.